Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre II : Les collèges›Sect. Section 1 : Fonctionnement des collèges
Art. 9
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Défenseur des droits peut inviter tout agent des services, en fonction de l'ordre du jour, à assister aux réunions d'un collège. Toute personne dont la contribution paraît utile peut être également entendue par un collège.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-9