Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre Ier : Le Défenseur des droits›Sect. Section 2 : Empêchement
Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes sont suppléés, le cas échéant, selon les règles du corps auquel ils appartiennent.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-5