DECRET·n° 2011-905·29 juillet 2011
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
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TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
capo Chapitre Ier : Le Défenseur des droitsChapitre Ier : Le Défenseur des droits
capo Chapitre II : Les collègesChapitre II : Les collèges