Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au personnel
Art. 15
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Défenseur des droits emploie des fonctionnaires, des magistrats, des militaires placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut respectif.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-15