Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET DIVERSES
Art. 18
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur des services du Défenseur des droits précise, notamment, les règles relatives au fonctionnement des collèges. Il fixe également l'organisation administrative des services et leurs modalités de fonctionnement et d'intervention. Il détermine en outre les dispositions applicables à l'ensemble du personnel, notamment celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi que les conditions générales de rémunération des agents non titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-18