Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Le secrétaire général
Art. 13
En vigueur depuis le 2 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé : 1° De diriger le fonctionnement des services et d'en assurer la gestion administrative et financière ; 2° De veiller à l'instruction et au traitement des réclamations ainsi que d'assurer le suivi de ses avis, recommandations, décisions et travaux. Il peut recevoir délégation de signature du Défenseur des droits dans les limites de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-13-1