Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au personnel
Art. 17
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du Défenseur des droits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-17