Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre Ier : Le Défenseur des droits›Sect. Section 1 : Nomination aux emplois et délégations de signature
Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Défenseur des droits peut donner délégation à ses adjoints aux fins de signer tous les actes relatifs à leur domaine de compétence, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-2