Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026427409#art-10