Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 6 : Fin de fonctions
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026427409#art-9