Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions juridictionnelles
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R911-1, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-5, Art. R931-6, Art. R931-7, Art. R931-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000026427409#art-6