Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010 , ,
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