Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R132-1, Art. R132-3 III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026427409#art-8