DECRET·n° 2012-1088·28 septembre 2012
Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative
En vigueur depuis le 28 septembre 2012 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. 1sezione Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaireSection 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. 5capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions juridictionnellesChapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions juridictionnelles
Art. 6capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10