Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 de ce décret ; 2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé. II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 susvisé ; 2° Les dispositions des II et III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026837059#art-5