Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les g du 2° et b du 4° des articles 2 et 3, les e du 2° et b du 3° de l'article 4 ainsi que l'article 5, à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026837059#art-6