Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels fonctionnaires exerçant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police au 1er janvier 2013 sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police et y sont affectés à compter de cette même date. Les contrats des personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés au 1er janvier 2013 à l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000026837372#art-18