Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026837372#art-19