Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 ,
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Prolegi/LEGITEXT000026837372#art-20