Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 14 du décret du 20 avril 1988 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au mandat en cours du directeur de l'établissement, en tenant compte de sa date de nomination dans ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000026837372#art-22