Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026836762#art-35