Chapitre Chapitre II : Recrutement et nomination
Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement des membres du corps mentionné à l'article 1er intervient dans le premier grade de ce corps, dans les conditions définies à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000026852035#art-5