Chapitre Chapitre II : Recrutement et nomination

Art. 7

En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
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legi/LEGITEXT000026852035#art-7

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