Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 40
En vigueur depuis le 9 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre de l'article 38 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer. Les dispositions des articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense ne sont pas applicables aux admissions ainsi prononcées.
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Prolegi/LEGITEXT000026897818#art-40