Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 19 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025377465#art-3