Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont affectés en fonction de leur spécialité soit dans une administration centrale, soit dans un service déconcentré, soit dans les établissements publics de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025377465#art-4