Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 7
En vigueur depuis le 28 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
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Prolegi/LEGITEXT000025377465#art-7