Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 11
En vigueur depuis le 19 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 6 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025377465#art-11