Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 10
En vigueur depuis le 19 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 6 est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre de nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
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Prolegi/LEGITEXT000025377465#art-10