Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 18 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025526006#art-6