Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions., , , Art. 27, Art. 28, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-6
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Prolegi/LEGITEXT000025526006#art-8