Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
Art. 12
En vigueur depuis le 18 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025526006#art-12