DECRET·n° 2012-366·15 mars 2012
Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
En vigueur depuis le 15 mars 2012 25 articles 25 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
sezione Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électroniqueSection 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique