DECRET·n° 2012-366·15 mars 2012

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

En vigueur depuis le 15 mars 2012 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électroniqueChapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électroniqueSection 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationalesChapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 24 Art. 25

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