Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3
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Prolegi/LEGITEXT000025526006#art-9