Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 58
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Prolegi/LEGITEXT000025526006#art-13