Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
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Prolegi/LEGITEXT000025526006#art-10