Titre TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL›Chapitre Chapitre II : Pour le personnel militaire
Art. 31-1
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions portant création des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents mentionnées aux articles 30 à 31 sont adressées aux autorités centrales d'emploi concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000025593303#art-31-1