Titre TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL›Chapitre Chapitre II : Pour le personnel militaire
Art. 33-3
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les sujets en matière de santé et de sécurité au travail sont soumis à consultation, seuls les représentants du personnel militaire titulaires et les représentants du commandement sont habilités à formuler leur avis. Les suppléants ne sont habilités à participer à la consultation qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel militaire titulaires et des représentants du commandement présents. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des avis exprimés, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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Prolegi/LEGITEXT000025593303#art-33-3