Chapitre Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Art. 14
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 11, 12 et 13 peut être portée au maximum à dix jours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025598404#art-14