Chapitre Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales
Art. 64
En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement des décrets des 5 février 1999 et 11 novembre 2009 susvisés qui n'ont pas donné lieu à une décision à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse. Les courriers informant les entreprises du caractère complet des demandes d'aides mentionnées à l'alinéa précédent continuent de produire leurs effets juridiques.
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Prolegi/LEGITEXT000025689703#art-64