Chapitre Chapitre X : Dispositions diverses
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. D18 - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 72
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Prolegi/LEGITEXT000025689703#art-51