Chapitre Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-79 du 5 février 1999 , Sct. Titre Ier : Dispositions générales, , , Sct. Titre II : Subventions à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, , , , , , , , Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, , , , Sct. Titre III : Dotation d'un fonds de garantie aux concours financiers destinés au financement de projets de modernisation, , Art. 17, , -1 - Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004 , , , , , , , , , Art. 10, Art. 11 - Décret n°2007-885 du 15 mai 2007 , , - Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 , , , , , , , , , Art. 10, Art. 11, Art. 12, , , , -1, Art. 17 - Décret n°2011-723 du 23 juin 2011 , - Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - Décret n°2006-657 du 2 juin 2006
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Prolegi/LEGITEXT000025689703#art-62