Titre TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Règles relatives aux activités
Art. 13
En vigueur depuis le 20 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités artisanales et commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées. Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public. Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc et après avis du conseil économique social et culturel. Les autorisations délivrées au titre du présent article peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000025709269#art-13