Titre TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Règles relatives aux activités
Art. 16
En vigueur depuis le 20 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025709269#art-16