Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 11
En vigueur depuis le 28 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
À L'ARTICLE 31 (PORT-PIN) Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 28'' (Est) et de latitude 43° 12 04'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 12 02'' (Nord). (Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)
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Prolegi/LEGITEXT000025709269#art-annexe-11