Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 8
En vigueur depuis le 28 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
4° DU I DE L'ARTICLE 15 (EN VAU) Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 16'' (Est) et de latitude 43° 11 56'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 30 19'' (Est) et de latitude 43° 12 00'' (Nord).
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Prolegi/LEGITEXT000025709269#art-annexe-8