Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 6
En vigueur depuis le 28 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A DU 3° DU I DE L'ARTICLE 15 (EN VAU) Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 30 00'' (Est) et de latitude 43° 12 03'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 01'' (Est) et de latitude 43° 12 06'' (Nord).
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Prolegi/LEGITEXT000025709269#art-annexe-6