Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 7
En vigueur depuis le 28 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
B DU 3° DU I DE L'ARTICLE 15 (PORT-PIN) Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 30 35'' (Est) et de latitude 43° 12 10'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 37'' (Est) et de latitude 43° 12 09'' (Nord).
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Prolegi/LEGITEXT000025709269#art-annexe-7