Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 18 à 21 sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination conformément à ces mêmes articles.
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Prolegi/LEGITEXT000025730571#art-23