Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 25
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels qui entrent en vigueur au 1er mai 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025730571#art-25